JEAN ARTHUIS, PRESIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT.
Le Sénat a adopté, lundi 29 juin, la proposition de loi que je lui ai soumise afin de renforcer l'efficacité des avantages fiscaux en faveur de la consolidation du capital des PME, au sujet de laquelle le docteur Philippe Pouletty m'avait interpellé dans ces colonnes, le 26 juin dernier. Ce faisant, les sénateurs n'ont pas eu le sentiment de « massacrer » le capital-risque mais, au contraire, de faire oeuvre utile pour le financement des entreprises.
De manière concrète, que dit le texte adopté par le Sénat ? Tout d'abord, que les fonds qui permettent à leurs souscripteurs de bénéficier d'une réduction de 25 % sur l'impôt sur le revenu ou de 50 % sur l'ISF doivent investir plus vite dans le capital des entreprises une partie de l'argent qu'ils collectent grâce à cet avantage fiscal. Ainsi, alors que les fonds disposent actuellement de trente mois pour placer, selon le cas, 50 % ou 60 % de l'argent dont ils disposent dans des PME non cotées, ce délai sera ramené à douze mois avec un objectif intermédiaire à respecter au bout de six mois.
Je pense que ces délais sont ambitieux, qu'ils sont susceptibles de bousculer les habitudes de certaines sociétés de gestion, mais qu'ils restent compatibles avec un examen sérieux des dossiers. Surtout, une telle accélération apparaît indispensable en période de crise du financement des entreprises. Quand le législateur accorde à certains contribuables un avantage fiscal de 50 % en faveur d'un investissement mutualisé et potentiellement rémuné- rateur, c'est bien en poursuivant un objectif d'intérêt général : le renforcement du capital des PME. Dès lors, est-il acceptable que les versements défiscalisés puissent ne retourner dans l'économie que trente mois plus tard ? Pour ma part, j'ai toute confiance dans la compétence des gestionnaires de fonds pour continuer de faire prospérer leur industrie, qui demeure soutenue par des réductions d'impôts substantielles.
Je tiens enfin à rassurer le docteur Pouletty sur un dernier point. Le Sénat n'a pas oublié les « holdings ISF » qui concurrencent les fonds de capital-investissement en bénéficiant d'une incitation fiscale encore supérieure de 75 % des souscriptions. Les obligations déclaratives de ces structures sont renforcées par la proposition de loi. Et, lors de la séance publique, Christine Lagarde a rappelé que le bénéfice de la réduction d'ISF est subordonné à la réalisation d'investissements comportant une part de risque en capital, soulignant que ses services seraient mobilisés afin de faire appliquer le principe de responsabilité solidaire des parties en cas d'abus de droit, défini au V de l'article 1754 du Code général des impôts. Je souhaite que, dans les prochains mois, l'aboutissement de procédures mette un terme aux abus de certains et ramène tout le monde à la raison.
Cela dit, les professionnels ne devraient pas s'accrocher à des « niches fiscales » qui finissent par justifier le mauvais impôt qu'elles réduisent. Ainsi, pour ma part, je suis convaincu que la modernisation de notre fiscalité passe par la suppression de l'ISF et du bouclier fiscal, que compenseraient l'instauration d'une tranche supérieure d'impôt sur le revenu et une révision des modalités d'imposition des plus-values. Pour l'heure, le texte que le Sénat a adopté n'a qu'une ambition, plus modeste : faire respecter l'esprit de la loi Tepa, selon lequel une forte réduction d'impôt doit encourager des investissements rapides et comportant nécessairement une part de risque pour le redevable.
Article paru dans les Echos le 08/07/09