La Société de Capital-Risque (SCR)
Pour bénéficier d’avantages fiscaux, plusieurs investisseurs peuvent décider de se regrouper pour se constituer en SA, SAS ou SCA et bénéficier du statut de SCR.
Définition
Les SCR sont des sociétés françaises par actions, dont l'actif doit être représenté à concurrence de 50 % au moins d'actions, parts ou obligations convertibles de sociétés ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne et dont les titres ne sont pas côtés sur aucun marché.
Elles doivent exercer une activité industrielle ou commerciale et être soumises à l'impôt sur les sociétés ou y seraient soumises si elles étaient en France. Toutefois, les titres de sociétés nouvelles exonérées d'impôt sur les sociétés sont admis.
Il existe tout de même des exceptions puisque le portefeuille des SCR peut néanmoins comprendre des titres de sociétés admises sur le « Nouveau Marché », à condition d'avoir été acquis moins de 5 ans après leur introduction en Bourse et ne pas être détenus plus de 5 ans.
Conditions à respecter
- Le capital doit être de 37 000 € minimum
- La SCR dispose d'un délai de 2 ans, à compter du premier exercice placé sous le régime de faveur, pour atteindre le quota de 50 % des titres non cotés
- La SCR, dont le total du bilan n'a pas excédé 10 millions d'euros au cours de l'exercice précédent, peut effectuer des prestations de service extérieures, conforme à son objet social, à condition que son chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 % des charges de cet exercice, et que le bénéfice relatif aux prestations de service accessoires, exonéré d'impôt sur les sociétés, ne dépasse pas 38 120 € par période de 12 mois
- Un groupe familial (conjoint, ascendant, descendant) ne peut pas détenir directement ou indirectement plus de 30 % des droits dans les bénéfices d'une SCR
- Les titres de sociétés non cotées sur un marché (hormis le nouveau marché) doivent représenter 50 % minimum de la situation nette comptable de la SCR
- Lorsque la SCR détient plus de 40 % d’une société, ces parts ne rentrent pas dans le ratio
- La SCR ne peut pas engager plus de 25 % de sa situation nette dans une opération ;
- Le quota de 50 % des titres détenus dans des sociétés non cotées doit être maintenu à tout moment
- L’emprunt doit représenter moins de 10 % de la situation nette.
Avantages
- Pour la société elle-même : elle est exonérée d'impôt sur les sociétés sur l'ensemble des revenus et des plus-values de son portefeuille de titres cotés ou non cotés.
- Pour les associés : les dividendes distribués, mais prélevés sur des produits et des plus-values provenant du portefeuille exonéré de l'impôt sur les sociétés, bénéficient à cet égard d'un régime fiscal favorable :
- Une exonération d'impôt sur le revenu, si ces revenus sont réinvestis immédiatement dans la SCR, mais à la condition également que le contribuable conserve les titres de la SCR pendant au moins 5 ans et que son groupe familial ne détienne pas plus de 25 % du capital d'une société du portefeuille de la SCR
- A défaut d'exonération, il y aura imposition au taux de 26 %, prélèvements sociaux compris, pour la fraction de dividendes prélevée sur des plus-values réalisées au cours des 4 derniers exercices, cette condition étant supprimée pour les investissements effectués dès 2002.
La Société unipersonnelle d'investissment à risque (SUIR)
La SUIR permet de disposer d’un outil juridique spécifique pour apporter des fonds à de jeunes entreprises et bénéficier d’un régime fiscal favorable, sous réserve de remplir certaines conditions.
Cette société, même si elle est unipersonnelle, c’est-à-dire un associé unique, peut se réunir avec d’autres SUIR pour fonder une société de capital risque classique ou toute autre forme de société traditionnelle ou association. Chaque membre conserve ainsi un statut propre et privilégié.
Les SUIR pourront d’ailleurs s’intéresser aux jeunes entreprises innovantes (JEI) qui sont des entreprises innovantes réalisant des projets de recherches et de développement et qui bénéficient d’avantages fiscaux importants.
Définition
- La SUIR adopte la forme d’une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU). L'associé unique de la SUIR, qui est une personne physique, peut nommer d'autres dirigeants, dont les pouvoirs sont définis par les statuts de la société, mais il doit prendre lui-même les décisions qui relèveraient normalement de la compétence des assemblées d'actionnaires (en matière d'augmentation de capital, de nomination des commissaires aux comptes, de répartition des bénéfices, etc).
- Le capital social de la SUIR est de 37.000 euros minimum.
- Son objet social devra être exclusivement consacré à la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés européennes non cotées créées depuis moins de 5 ans à la date de la première souscription, soumises à l’IS et détenues majoritairement par des personnes physiques.
- La SUIR détiendra au moins 5 % des droits financiers et au plus 20 % des droits financiers et droits de vote des sociétés cibles dont la gestion serait confiée à une personne autre que l'investisseur ou un membre de sa famille.
- Les sociétés, dont les titres figurent à l’actif de la SUIR, devront être entièrement nouvelles, c'est-à-dire ne pas être issues d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou, sauf dans le cas où un jugement de cession ou de liquidation a été prononcé, d'une reprise d'activités préexistantes.
- L'associé unique de la SUIR, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne peuvent pas détenir ensemble plus de 25 % des droits financiers et des droits de vote de société dont les titres figurent à l'actif de la SUIR ou y exercer des fonctions rémunérées de dirigeant.
- Par dérogation, la SUIR pourrait accorder à ces sociétés des avances en compte courant dans la limite de 15% de son actif brut comptable, voire détenir d’autres éléments d’actifs dans la limite de 5%.
Dès lors, en attribuant à l’investisseur providentiel la personnalité morale, celui-ci peut désormais identifier juridiquement, dans l'ensemble de son patrimoine, les capitaux liés à son activité d'investisseur qui fera l'objet d'un traitement fiscal particulier.
Avantages
- Pour la société :
- Exonération totale de l'impôt sur les sociétés, à raison des revenus provenant de leur portefeuille de titres figurant à leur actif et des plus values nettes réalisées, grâce à celui-ci, au cours d'exercices précédents.
Toutefois, l'exonération d'impôt sur les sociétés n'est accordée aux SUIR que jusqu'au terme du dixième exercice suivant celui de leur création.
- Dispense de l'imposition forfaitaire annuelle et de la contribution exceptionnelle de 10 %.
- Pour les associés :
- L’actionnaire ne sera pas imposé sur le revenu résultant des distributions prélevées sur les bénéfices.
- Les prélèvements sociaux restent néanmoins dus à concurrence de 10%.
Le non respect de l'une des conditions exigées entraîne la perte des exonérations d'impôt sur les sociétés, et par conséquent d'impôt sur le revenu pour l’actionnaire, en particulier, le capital de la SUIR ne peut pas être ouvert à d'autres associés.
