Conditions Générales d'Utilisation
Le présent contrat définit les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation des informations et services du site internet Investigo.fr : http://www.investigo.fr, ainsi que de la contribution de l'Utilisateur-Membre au "Forum".
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société ELAB, SARL au capital de 40.721 euros, ayant son siège social à Paris (75018), 4, avenue de Clichy, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 502 532 773 00012, représentée par son représentant légal, Monsieur Renaud de Lacotte, Gérant,
Ci-après dénommée Elab, d'une part
ET
L'utilisateur du site Investigo.fr devenant membre lors de son inscription,
Ci-après dénommé l'Utilisateur-Membre, d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article premier. Formation du contrat
Le contrat est formé dès la validation de l'inscription par l'Utilisateur-Membre qui reconnaît avoir pris connaissance et accepter la totalité des dispositions du présent contrat. L'Utilisateur-Membre reconnaît par ailleurs disposer de la capacité juridique à conclure le présent contrat.
Art. 2. Éléments du service fourni
La société Elab possède le site internet : http://www.investigo.fr, connu sous la marque Investigo.
Par l'intermédiaire de ce site, Investigo fournit à l'utilisateur la possibilité de devenir Utilisateur-Membre en s'inscrivant et d'avoir ainsi l'accès à différents services : informations et conseils, système de mise en relation entre investisseurs et porteurs de projets.
Art. 3. Responsabilité de l'Utilisateur-Membre
L'Utilisateur-Membre reconnaît et accepte sans réserve être pleinement responsable de toute action entreprise suite à un conseil, une opinion, un avis ou tout autre élément lu sur le site d'Investigo.
L'Utilisateur-Membre est pleinement conscient du caractère aléatoire et du risque pris lors des investissements dans des valeurs mobilières et produits similaires et assimilés. Il en a exclusivement la pleine et entière responsabilité.
Art. 4. Renseignements fournis par l'Utilisateur-Membre
Lors de son inscription, l'Utilisateur-Membre communique des informations personnelles, vraies, exactes et complètes. Il s'engage à être de bonne foi et à tenir l'administrateur du site Investigo.fr informé des changements qui pourraient intervenir, ceci en modifiant son profil en ligne. Dans le cas où les informations fournies à Investigo s'avéraient erronées, Investigo se réserve le droit de mettre fin au contrat qui le lie à l'Utilisateur-Membre.
L'Utilisateur-Membre s'interdit d'utiliser un pseudonyme faisant référence à une personne physique ou morale connue, notamment dans le secteur financier, bancaire ou boursier, en France et à l'Etranger. Toute transgression pourra entraîner la radiation de l'Utilisateur-Membre. De même, les pseudonymes faisant référence à des sites ou sociétés concurrentes d'Investigo feront l'objet d'une radiation.
L'Utilisateur-Membre est responsable du pseudonyme qu'il choisit et du mot de passe associé qu'il utilise. Il s'engage à en maintenir la confidentialité vis à vis des tiers d'une part en choisissant un pseudonyme qui n'est pas en rapport avec son nom et d'autre part en ne communiquant à personne son mot de passe. En cas d'utilisation par un tiers de son pseudonyme et de son mot de passe, il devra en avertir la société Investigo dans les plus brefs délais. L'Utilisateur-Membre sera tenu pour responsable de toutes les actions menées sur les sites d'Investigo avec son profil.
Art. 5. Forum : respect de la législation en vigueur
L'Utilisateur-Membre assume l'entière responsabilité civile, pénale, et administrative du contenu des messages qu'il publie sur les forums d'Investigo.fr.
Il s'engage à respecter l'intégralité de la législation civile et pénale en vigueur et notamment à ne pas publier d'informations ou de liens vers des sites contraires aux bonnes mœurs, ou comprenant un caractère raciste, violent, diffamatoire, injurieux … Il s'engage notamment à ne pas publier d'articles faisant l'objet d'un copyright, à ne pas diffuser de fausses informations ou communiqués de presse des sociétés, à ne pas publier de messages non sollicités à caractère publicitaire (spams) et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers. Enfin il s'engage également à ne publier aucun message contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques.
Elab se réserve le droit de supprimer sans préavis tout message non conforme à la législation, civile et pénale, et plus généralement tout message jugé non conforme à l'éthique du site (publicité, informations manifestement erronées, intention de nuire, …). Il pourra de plus être procédé à la radiation de l'Utilisateur-Membre de la liste des utilisateurs des services diffusés par Investigo. Dans ce cas, Investigo avertira l'Utilisateur-Membre, par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance et sans être obligé de motiver sa décision. Enfin, l'Utilisateur-Membre garantit Elab pour tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature que Elab pourrait être amené à verser du fait de l'utilisation du site par l'Utilisateur-Membre.
Investigo fournira toute information facilitant l'identification d'un Membre coupable d'une infraction sur requête émanant d'une autorité compétente.
Art. 6. Protection des données personnelles
Pour s'inscrire sur le présent site il est nécessaire de fournir certaines données personnelles. Investigo vous informe que les données personnelles que vous pourriez lui communiquer en ligne sont destinées à l'usage du site afin de pouvoir établir les mises en relations entre les entrepreneurs et les investisseurs.
La société Elab, éditrice du site investigo.fr, est responsable du traitement de ces données personnelles et leur conservation et s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables à sa disposition pour préserver leur confidentialité.
Ces données ne seront pas communiquées à des tiers à l’exclusion des tiers hébergeant le site ou intervenant dans son contenu ou sa gestion.
En aucun cas, Elab ne partagera ni ne transmettra vos données personnelles à un tiers à l'exception des cas suivants:
- Lorsqu'un investisseur s'inscrit à un projet, nous transmettons au porteur du projet des données relatives à l'investisseur :
- le nom, le prénom, l'age, la ville, la date d'ouverture du compte, le nombre d'inscriptions à des projets de la même session ainsi que les informations renseignées dans la demande d'inscription au projet;
- le numéro de téléphone de l'investisseur si ce dernier a coché la case stipulant qu'il acceptait d'être contacté par téléphone par le porteur de projet
- Lorsque nous devons partager ces informations avec les fournisseurs, prestataires et notamment nos prestataires techniques, hébergeur etc...
- Lorsque nous y sommes contraints par une autorité judiciaire ou par la loi;
- Lorsque vous nous avez donné votre accord préalable pour le partage de ces informations.
Elab porte à votre attention que sa base de données, susceptible de comporter ces données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (N° de déclaration 1280265). Par ailleurs, Elab vous rappelle que, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification de ces données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en adressant un courrier électronique à inscription @ investigo.fr ou par courrier en écrivant à Investigo - Service clients, 38-42 rue Gallieni - 92600 Asnières sur Seine.
La modification interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit jours ouvrés à compter de la réception de votre demande.
Investigo attire votre attention sur le fait que certaines informations ne correspondant pas à des données personnelles et ne permettant pas de vous identifier peuvent être enregistrées par nos serveurs ( navigateur utilisé, adresse IP,…).
De plus, la connexion à notre serveur web peut entraîner l’envoi à votre navigateur un petit nombre de données qui seront stockées sur le disque dur de votre ordinateur. Il s'agit des cookies qui enregistrent des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre Site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. Votre navigateur contient une fonction permettant de refuser les cookies (modalités précisées sur le site Internet de la CNIL). Ceci n'empêchera pas la connexion à notre Site mais pourra retarder les délais de chargement des pages.
Art. 7. Responsabilité de la société Elab
La société Elab s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ses sites dont l'accès est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, notamment de travaux de maintenance.
L'Utilisateur-Membre ne pourra engager la responsabilité d'Investigo, en cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique ou technique, de panne du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès utilisé.
Les conseils diffusés sur le site Internet Investigo.fr sont puisés aux meilleures sources, mais n'engagent en aucun cas la responsabilité de la société Elab, éditeur du site.
La responsabilité d'Elab ne pourra être engagée par l'Utilisateur-Membre au titre des conseils ou informations donnés par la rédaction d'investigo.fr ou au titre des informations publiées par les Utilisateurs-Membres des services de la société Elab.
Dans le cas où la responsabilité d'Elab serait recherchée par un tiers du fait d'une utilisation non conforme du présent contrat par un Utilisateur-Membre, la société Elab se réserve la possibilité de se retourner contre l'Utilisateur-Membre concerné.
Enfin la société Elab est exonérée de toute responsabilité au cas où un différend naîtrait entre investisseurs ou entre investisseurs et entrepreneurs lors des opérations de prises de participation dans les entreprises cibles.
Elle ne pourra, en outre, être tenue responsable de l’inexécution d’une obligation, d’une exécution défectueuse, de retard ou de force majeure de la part d’un investisseur ou d’un entrepreneur dans leurs relations professionnelles.
Art. 8. Propriété intellectuelle
Les informations diffusées sur le site Investigo.fr sont fournies à titre grâcieux mais font l'objet d'un copyright. Les textes, chiffres, graphiques, photographies, images, etc. sont protégés par le droit français de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle. L'Utilisateur-Membre s'engage à ne pas les publier, sous quelques formes que ce soit sur d'autres sites Internet, y compris sur les forums de ces sites.
Sauf accord préalable d'Elab, l'Utilisateur-Membre ne pourra utiliser à des fins commerciales ou professionnelles les données d'Investigo.fr.
Art. 9. Droit à l'image
- Capture de l'image de l'utilisateur-membre
La société Elab est succeptible d'organiser des séminaires, conférences ou présentation des projets parus sur le site auquels seront conviés des utilisateurs-membres d'Investigo.fr
L'utilisateur-membre autorise la société Elab à capter son image, par tous moyens existants notamment photographiques (argentiques ou numériques ) ou cinématographiques ( notamment vidéo et web cam).
La société Elab s’engage à avertir l'utilisateur-membre préalablement à la captation de son image. Cet avertissement pourra être oral ou écrit. L’avertissement de l'utilisateur-membre pourra se présumer irréfragablement notamment par l’attitude prise lors de la captation de l’image.
La société Elab s'engage à ne pas céder les photographies et à ne les utiliser que dans le cadre de son activité.
- Retrait des images
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux images sur lesquelles l'utilisateur-membre figure seul et dont les autres éléments ne sont pas destinés à illustrer un propos ou montrer un aspect de la société.
La société Elab s’engage à retirer les images de l'utilisateur-membre figurant sur le site Internet ou sur tout autre support numérique effaçable dans le mois suivant la réception d’une lettre recommandée où l'utilisateur-membre fera part de sa demande. Elle conserve le droit d'utiliser la photographie sur support papier ou support numérique non effaçable (notamment CD ROM , DVD etc.).
Toutefois, en cas de nouvelles éditions avec refonte des films images ou de la trame numérique, elle s'engage à retirer l'image de l'utilisateur-membre lors de l'édition suivant la réception d’une lettre recommandée où il fera part de sa demande.
- Sanctions pécuniaires
A défaut de retrait ou de prise et d’utilisation illicites de l’image de l'utilisateur-membre, ces derniers se réservent le droit de poursuivre la société Elab pour atteinte au droit à leur image. La législation française sera compétente pour régler tout litige et quelque soit le lieu où a été prise la photographie.
Art. 10. Charte entrepreneur / porteur de projet
L'utilisateur-membre dès lors qu'il crée un nouveau projet sur le site engage sa responsabilité quant aux informations communiquées sur le projet que ce soit sur le site ou en dehors du site et en atteste la véracité.
Il est de son devoir de faire en sorte que ses relations avec les éventuels investisseurs soient équilibrées, transparentes et sincères.
Art. 11. Charte investisseur
L'utilisateur-membre reconnais avoir été averti que les opérations proposées sur le site ne donnent pas lieu à un document d’information soumis au visa de l’AMF.
De plus il s'engage à ne participer à des opérations que pour son compte propre en agissant en qualité de :
- soit de personne physique
- soit d'investisseur qualifié (Société de Capital Risque ou Société Financière d'Innovation, société commercial dont le bilan consolidé est supérieur à 150 M€)
Art. 12. Évolution du service, Modifications du présent contrat
Elab demeure entièrement libre de faire évoluer les dispositions du présent contrat et de modifier les conditions d'utilisation de son site, dans le cadre de nouveaux services proposés par la société ou afin de se conformer à l'évolution de la législation, sans avoir aucun compte à rendre à l'Utilisateur-Membre. Elab a également la liberté de modifier ou interrompre tout ou partie de ses sites sans qu'il ne puisse être tenu responsable vis à vis de l'Utilisateur-Membre.
Investigo avertira alors l'Utilisateur-Membre par tout moyen à sa convenance, ce dernier pourra alors mettre fin à ce contrat par simple courrier électronique, lettre simple, sans préavis. Cependant, si l'Utilisateur-Membre continue à utiliser les services d'investigo.fr, le contrat sera réputé reconduit et les évolutions comme acceptées.
Art. 13. Durée et fin du contrat
Le présent contrat est conclu entre Elab et l'Utilisateur-Membre pour une durée de trois mois. Il est tacitement reconductible à son échéance en respectant un préavis de une semaine.
Toutefois, l'Utilisateur-Membre pourra mettre fin au présent contrat par anticipation, à tout moment et sans préavis, en adressant un email à l'adresse inscription @ investigo.fr pour demander la clôture de son compte.
Art. 14. Clause résolutoire
Le présent contrat est résilié par anticipation et sans préavis, dès lors que l'Utilisateur-Membre ne respecterait pas les conditions d'utilisation et obligations définies précédemment.
Art. 15. Attribution de compétence
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation de l'une quelconque des stipulations du présent contrat, le tribunal compétent sera celui où Investigo a installé son siège, ce siège dut-il changer en cours de contrat.